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L'article 4 après le Digital Omnibus : que doit documenter une PME ?
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Depuis le 27 juillet 2026, la maîtrise de l'IA est une obligation de moyens. Ce que cela signifie concrètement pour une PME belge, et ce qu'il vaut mieux documenter.
Ce qui a changé
L'article 4 de l'AI Act s'applique depuis le 2 février 2025. Dans le texte initial, les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA devaient prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel.
Le Digital Omnibus, règlement (UE) 2026/1744, est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et a réécrit cet article. Les organisations doivent désormais prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA, adaptées aux connaissances, à l'expérience, à la formation et au contexte d'utilisation. Le texte précise qu'aucun niveau individuel ne doit être garanti. La Commission et les États membres doivent aider les organisations, en particulier les PME.
Ce qui n'a pas changé
L'obligation existe toujours. Qui utilise des systèmes d'IA, y compris des outils courants comme ChatGPT, Microsoft 365 Copilot ou Gemini, doit prendre des mesures. Une PME n'en est pas exemptée.
Il n'y a toujours ni certificat obligatoire, ni formation d'une durée imposée, ni format fixe.
Ce qu'il vaut mieux documenter
Comme il s'agit d'une obligation de moyens, la question lors d'un contrôle ou d'un incident sera : quelles mesures avez-vous prises, pour qui et quand ? Un registre simple suffit. Notez pour chaque mesure la date, ce que vous avez fait, pour quel service ou rôle, combien de personnes, quels outils d'IA, où se trouve la preuve et l'étape suivante.
Mesures typiques : des règles sur les données autorisées dans chaque outil, une courte formation, une mesure de ce que les collaborateurs font en pratique, et une répétition quelques mois plus tard. Notre modèle de dossier gratuit contient exactement ces colonnes.
Pourquoi mesurer est plus fort que seulement former
Une liste de formations suivies montre qu'une mesure a existé. Une mesure avant et une deuxième mesure après montrent aussi si elle était adaptée aux personnes et à leur travail, ce que le nouveau texte demande justement. Elles aident aussi à cibler la formation sur les services qui en ont vraiment besoin.
Concrètement ce mois-ci
Listez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise. Fixez les données qui ne peuvent pas y aller. Choisissez un service qui utilise beaucoup l'IA et mesurez où cela va bien et moins bien. Notez tout dans votre registre. Information générale, pas un avis juridique.