AI Act, article 4
Démontrer la maîtrise de l'IA, pas seulement cocher une case
Depuis le 2 février 2025, les organisations qui utilisent l'IA doivent prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA de leur personnel. Un cours avec un quiz prouve qu'une personne a suivi le cours. AISkillProof montre ce que les collaborateurs font réellement avec l'IA dans leur travail, et ce qui change après un parcours de formation.
Ce que l'article 4 exige aujourd'hui
- L'obligation s'applique aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA. Une PME qui fait utiliser ChatGPT, Copilot ou Gemini est concernée.
- Depuis le Digital Omnibus (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026), c'est une obligation de moyens : vous prenez des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA, adaptées aux connaissances, à l'expérience et au contexte des collaborateurs.
- La loi n'exige pas que chaque collaborateur atteigne un niveau donné, et n'impose ni certificat ni format fixe.
- Ce qui compte : pouvoir montrer quelles mesures vous avez prises, pour qui et quand. Une mesure initiale, un parcours ciblé et une deuxième mesure forment un dossier clair.
Suivre une formation ou mesurer une compétence ?
Les deux ont leur place. La différence, c'est ce que vous pouvez montrer ensuite à la direction, à un client ou à une autorité de contrôle.
| E-learning classique avec quiz | AISkillProof | |
|---|---|---|
| Ce que vous montrez | Qui a terminé le module | Ce que les collaborateurs savent faire avec l'IA dans de vraies tâches |
| Type de questions | Questions de connaissance sur les règles et notions | Tâches de travail : évaluer un prompt, vérifier une réponse d'IA, repérer des données sensibles |
| Résultat pour l'organisation | Liste de certificats | Rapport par service : ce qui va bien, où sont les risques |
| Effet de la formation | Rarement mesuré | Une deuxième mesure montre ce qui a changé |
Constituer un dossier pour l'article 4
1. Mesurer
Les collaborateurs réalisent de courtes tâches pratiques dans leur langue (FR, NL ou EN). Vous voyez par service où l'IA est bien ou moins bien utilisée.
2. Apprendre de façon ciblée
Sur la base de la mesure, vous attribuez à chaque collaborateur les leçons dont il a besoin, au lieu d'un cours générique pour tous.
3. Mesurer à nouveau
Une deuxième mesure montre la différence. Ce rapport, avec dates et participants, documente les mesures prises.
Maîtrise de l'IA par service
Modèle gratuit
Modèle : votre dossier de maîtrise de l'IA
Un fichier CSV à ouvrir dans Excel, Numbers ou Google Sheets. Gratuit, sans inscription.
Modèle de dossier gratuit →Questions fréquentes
La maîtrise de l'IA est-elle obligatoire pour une PME ?
Oui, si votre organisation utilise des systèmes d'IA, y compris des outils courants comme ChatGPT ou Copilot. L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. Depuis le 27 juillet 2026, c'est une obligation de moyens : prendre des mesures, sans garantir un niveau donné.
Ai-je besoin d'un certificat ?
Non. L'AI Act n'impose ni certificat ni format fixe. Il est toutefois prudent de documenter ce que vous avez fait, pour qui et quand. Une mesure avec rapport par service y aide.
Qu'a changé le Digital Omnibus à l'article 4 ?
L'obligation d'assurer un « niveau suffisant » est devenue une obligation de prendre des mesures qui soutiennent la maîtrise de l'IA. La Commission et les États membres doivent aider les organisations, surtout les PME. L'obligation elle-même demeure.
AISkillProof rend-il mon organisation automatiquement conforme ?
Aucun produit ne le fait. AISkillProof vous donne une mesure, un parcours et une deuxième mesure, avec des rapports à verser à votre dossier. Pour un avis juridique sur votre situation, consultez un juriste.
Dans quelles langues ?
En français, néerlandais et anglais. Chaque collaborateur choisit sa langue, le rapport de l'organisation regroupe tout.
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Sources
Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus). Information générale, pas un avis juridique.