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Checklist AI Act pour les PME : que régler en 7 étapes ?

Par Bob Biesemans · publié le

Une checklist pratique pour les PME qui utilisent des outils d'IA : IA interdite, haut risque, données, maîtrise de l'IA, étiquetage et registre. Novembre 2026.

En bref

Une PME qui utilise des outils d'IA suit sept étapes : recenser l'IA utilisée, vérifier qu'aucune IA interdite n'en fait partie, voir si quelque chose relève du haut risque, fixer des règles sur les données, prendre des mesures pour la maîtrise de l'IA, étiqueter là où l'article 50 l'exige, et tout documenter dans un registre que vous mettez à jour.

À qui s'adresse cette checklist

Cette checklist s'adresse à une PME qui utilise l'IA sans la développer : les collaborateurs travaillent avec ChatGPT, Microsoft 365 Copilot, Gemini ou avec l'IA intégrée dans un logiciel comptable, CRM ou RH. Dans l'AI Act, vous êtes alors déployeur. La plupart des obligations des fournisseurs d'IA ne vous concernent pas.

1. Recensez l'IA que vous utilisez

Dressez la liste des outils d'IA de l'entreprise, par service et par tâche. N'oubliez pas les fonctions d'IA intégrées dans vos logiciels existants, ni les comptes privés que les collaborateurs utilisent eux-mêmes. Sans cette liste, les étapes suivantes sont impossibles.

2. Vérifiez que vous n'utilisez pas d'IA interdite

Depuis le 2 février 2025, certaines pratiques sont interdites (article 5), comme la manipulation qui cause un préjudice, la notation sociale et la déduction des émotions des collaborateurs sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Pour la plupart des PME, c'est vite vérifié, mais regardez de près les outils qui analysent la voix, le visage ou le comportement des collaborateurs.

3. Vérifiez si quelque chose relève du haut risque

L'annexe III de l'AI Act cite des usages à haut risque, comme l'IA qui filtre des CV ou classe des candidats, suit les performances des collaborateurs ou évalue la solvabilité des personnes. Avec le Digital Omnibus, les obligations des déployeurs de tels systèmes s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 : utilisation selon les instructions, contrôle humain et information préalable des collaborateurs. Notez dès maintenant quels outils sont concernés.

4. Fixez des règles sur les données

Le RGPD s'applique pleinement à l'IA. Convenez des données autorisées dans chaque outil : les informations publiques dans les outils autorisés, les informations internes uniquement dans un environnement professionnel encadré, et pas de données personnelles, de contrats ou de mots de passe, sauf si l'entreprise a expressément prévu une solution sûre pour cela.

5. Prenez des mesures pour la maîtrise de l'IA

L'article 4 demande des mesures pour la maîtrise de l'IA des personnes qui utilisent l'IA pour l'entreprise, adaptées à leurs connaissances et à leur travail. Il n'y a ni formation ni certificat obligatoire. Mesurez par service comment les collaborateurs utilisent l'IA en pratique, donnez des explications ciblées là où c'est nécessaire et mesurez à nouveau.

6. Étiquetez quand c'est requis

Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent. Les images, vidéos ou sons réalistes générés par l'IA représentant des personnes ou des événements réels (deepfakes) doivent porter une mention. Les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt général aussi, sauf s'ils ont été relus par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale. Une offre ou un e-mail client que vous avez relu n'est généralement pas concerné.

7. Documentez tout et recommencez

Tenez un registre simple : quels outils, quelles règles, quelles mesures pour qui et quand, où se trouve la preuve et quelle est l'étape suivante. Refaites l'exercice quand de nouveaux outils arrivent. En Belgique, l'accord de gouvernement fédéral désigne l'IBPT comme autorité de contrôle de l'AI Act ; pour les données personnelles, l'Autorité de protection des données est compétente. Information générale, pas un avis juridique.

Source: AI Act, (EU) 2024/1689 (EUR-Lex)

Questions fréquentes

Quelles règles de l'AI Act s'appliquent déjà à une PME ?

Les pratiques interdites et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles de transparence de l'article 50 depuis le 2 août 2026. Les obligations des déployeurs d'IA à haut risque de l'annexe III suivent, avec le Digital Omnibus, le 2 décembre 2027.

Ma PME utilise-t-elle de l'IA à haut risque ?

En général non. Les tâches courantes d'écriture et de recherche avec ChatGPT ou Copilot n'en relèvent pas. L'IA qui filtre des CV ou classe des candidats, suit les performances des collaborateurs ou évalue la solvabilité des personnes, oui.

Qui contrôle en Belgique ?

L'accord de gouvernement fédéral désigne l'IBPT comme autorité de contrôle de l'AI Act. Lorsque l'IA traite des données personnelles, l'Autorité de protection des données est compétente.

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